Changement de gérant pour une SARL : un guide très spécial pour comprendre comme ce statut fonctionne

Tout gérant d’entreprise qui se respecte se doit de toujours assumer ses responsabilités et d’être implacable sur la manière de gérer sa société.

Effectivement, il se doit d’être au premier rang pour une gestion sans faute, car toute infraction ou faute illégale risque d’être préjudiciable pour sa carrière, mais aussi pour le cours de vie de la qu’il gère.

Le rôle du gérant d’une SARL

Le gérant de la SARL est son représentant légal, il est nommé par les associés directement suite à l’élaboration des statuts de l’entreprise. Son rôle est de veiller à la gestion de la société au quotidien, et du moment que ses activités ne nuisent pas à la société et ne dépassent pas son objet social, il a le pouvoir total, cela permet de faciliter la prise de décision. Il est important de préciser que la SARL peut bénéficier de plusieurs gérants en même temps.

Cependant, pour être gérant d’une SARL certaines conditions doivent être réunies.

Les conditions pour être gérant d’une SARL

Pour être le gérant d’une SARL, il faut :

  • Être une personne physique et non pas morale ;
  • être majeur et de nationalité française ou un ressortissant européen, vous pouvez aussi exercer une activité commerciale et donc avoir une carte de séjour ;
  • ne pas exercer un métier en totale contradiction avec la profession de gérant ;
  • ne pas être condamné auparavant pour l’interdiction de gérer.

Les responsabilités du gérant d’une SARL

Cette personne physique devra endosser certaines responsabilités lors de sa gérance. Parmi ces responsabilités, nous avons :

Des responsabilités civiles

Le gérant de la SARL a des responsabilités envers la société ainsi que les tiers. Car lors de toute action, le gérant n’engage en rien sa responsabilité personnelle, mais celle de sa société. Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle, comme lorsque le gérant porte atteinte à des dispositions stipulées dans les statuts de la SARL, ou bien si ce dernier commet des infractions préjudiciables, ou tout simplement, des fautes graves lors de sa gérance.

Des responsabilités pénales

Le gérant de la SARL est soumis à des restrictions suivant le code de commerce, toutefois, il ne peut être sanctionné en matière de pénal pour des infractions qui n’ont pas de texte de loi. Les responsabilités pénales du gérant seront alors mises en pratique pour des délits, tels que la distribution de dividendes fictifs.

Des responsabilités fiscales

Dans le cas d’une utilisation de manœuvres illégales, ou bien quand le recouvrement des impôts dont la SARL est redevable, devient impossible, le gérant de la SARL met alors en cause ses responsabilités fiscales. Il sera donc appelé à payer personnellement des impositions et des pénalités.

Changement du gérant d’une SARL

Il peut arriver que le gérant d’une SARL soit amené à quitter ses fonctions au cours de la vie d’une société. L’entreprise se doit alors de nommer un nouveau gérant en suivant une procédure adéquate qui est régie comme suite :

La nomination du nouveau gérant

Une assemblée générale avec tous les associés se doit d’être tenue, pour nominer le nouveau gérant.

Il faut savoir que les associés détenant la moitié des parts de la société sont en charge de cette prise de décision, toutefois si la première assemblée n’a pas donné de résultat, une autre se voit d’être programmée, mais la particularité de cette dernière est que c’est la majorité des votes émis qui a le dernier mot et non la majorité des parts.

La publication de l’avis de nomination

Suite à la nomination du nouveau gérant par les associés, une publication doit apparaitre dans le journal d’annonces légales et doit contenir la raison de la dénomination du précédent gérant, le numéro de la SARL et l’adresse de son siège ainsi que la forme de la société.

Il est aussi important de spécifier de combien est le capital social, aussi préciser la civilité et l’identité du nouveau et de l’ancien gérant.

Le dossier de modification

Ce dossier se doit d’être déposé au centre des formalités d’entreprises et doit contenir un certain nombre d’éléments, nous en citons quatre :

  • La demande d’inscription de modification au RCS ;
  • l’acte de changement du gérant ;
  • l’attestation stipulant l’apparition dans le journal d’annonces légales ;
  • une déclaration du nouveau gérant établie sur honneur notifiant une non-déclaration de ce dernier.

Jennifer Labracuol

Jennifer Labracuol

Je suis particulièrement intéressée par l'actualité people et politique, deux sujets pourtant diamétralement opposés ! Je partage donc mon avis régulièrement dans mes articles.